{"id":237,"date":"2021-10-28T05:12:54","date_gmt":"2021-10-28T03:12:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/?p=237"},"modified":"2021-10-28T05:12:54","modified_gmt":"2021-10-28T03:12:54","slug":"ou-demander-un-certificat-de-non-gage","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/2021\/10\/28\/ou-demander-un-certificat-de-non-gage\/","title":{"rendered":"O\u00f9 demander un certificat de non-gage ?"},"content":{"rendered":"

En cas de vente d’un v\u00e9hicule d’occasion, l’ancien propri\u00e9taire aura l’obligation de pr\u00e9senter quelques documents. Parmi eux, on compte entre autres le certificat de non-gage. Comment en faire la demande ? \u00c0 qui s’adresser ? Comment acc\u00e9l\u00e9rer et faciliter les choses ? Voici ce qu’il y a \u00e0 savoir sur ce dernier.<\/p>\n

<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?<\/h2>\n

\"\"Obligatoire en cas de vente de v\u00e9hicule d’occasion, le certificat de non-gage est la preuve que le 4 roues en question ne fait l’objet d’aucune option financi\u00e8re de quelque sorte que ce soit. On l’appelle aussi \u00ab certificat de situation administrative \u00bb. C’est la garantie d’un maximum de s\u00e9curit\u00e9 pour les futurs acqu\u00e9reurs de la voiture qu’aucun \u00e9tablissement de pr\u00eat ou ancien d\u00e9biteur ne viendra au bout de quelques semaines r\u00e9clamer la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci \u00e0 cause d’impay\u00e9s.
\nIl peut y avoir deux sortes de certificats de non-gage. Il y a entre autres la version simple o\u00f9 apparaitront seulement les mentions \u00ab v\u00e9hicule non-gag\u00e9 \u00bb ou \u00ab v\u00e9hicule non soumis \u00e0 opposition \u00bb. Il y a \u00e9galement le certificat de non-gage d\u00e9taill\u00e9 avec les diff\u00e9rentes conditions qui permettront de bloquer l’opposition sur le v\u00e9hicule. Dans ce cas, il appartiendra au nouvel acheteur de contacter les d\u00e9biteurs pour connaitre les conditions pour mettre fin au blocage.<\/p>\n

\u00c0 qui s’adresser pour une demande de certificat de non-gage ?<\/h2>\n

\"\"Le certificat de non-gage est un document administratif \u00e0 part enti\u00e8re. Pour l’obtenir, vous pouvez simplement vous adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture de votre r\u00e9gion. Remplissez un formulaire et patientez quelques jours pour le recevoir chez vous.
\nDans l’optique de d\u00e9sengorger les bureaux de la pr\u00e9fecture, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposent \u00e9galement aux propri\u00e9taires qui souhaitent vendre leur v\u00e9hicule de faire la d\u00e9marche en ligne. Vous pouvez l’effectuer sur https:\/\/siv.interieur.gouv.fr\/map-usg-ui\/do\/accueil_certificat<\/a>. Ce qui permet d’ailleurs aussi de gagner du temps. Il suffit de remplir un formulaire en quelques clics et si le v\u00e9hicule en question est dans une situation administrative claire, le certificat de non-gage peut \u00eatre imprim\u00e9 presque imm\u00e9diatement.
\nA noter que pour que la vente d’une voiture d’occasion soit l\u00e9gale, le certificat de non-gage pr\u00e9sent\u00e9 par le vendeur devra \u00eatre dat\u00e9 de 15 jours maximum. Aussi, pour \u00e9viter de refaire la demande, n’envoyez votre courrier aux autorit\u00e9s que quand vous \u00eates s\u00fbrs d’avoir trouv\u00e9 preneur.<\/p>\n

Des agences sp\u00e9cialis\u00e9es pour vous faciliter les d\u00e9marches<\/h2>\n

\"\"Vous n’\u00eates pas un sp\u00e9cialiste de ces d\u00e9marches administratives ? Vous souhaitez gagner du temps dans la demande de certificat de non-gage ? Faites appel \u00e0 une agence sp\u00e9cialis\u00e9e en ligne comme certificatnongage.fr<\/a>. Fort de ses ann\u00e9es d’exp\u00e9rience dans les m\u00e9andres administratifs et judiciaires, elle peut vous \u00eatre d’une grande aide tant dans le remplissage des formulaires que dans l’envoi de vos justificatifs.
\nEn effet, pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez envoyer des copies de vos pi\u00e8ces d’identit\u00e9 ainsi que celles du v\u00e9hicule \u00e0 vendre. Seront n\u00e9cessaires entre autres le num\u00e9ro de la plaque d’immatriculation, la date de mise en circulation du v\u00e9hicule, la date de certificat d’immatriculation ainsi que le nom et le pr\u00e9nom du propri\u00e9taire actuel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En cas de vente d’un v\u00e9hicule d’occasion, l’ancien propri\u00e9taire aura l’obligation de pr\u00e9senter quelques documents….<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":241,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/237"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=237"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/237\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":243,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/237\/revisions\/243"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/241"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.motorpresse-la-boutique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}